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Législation
Accessibilité et Europe
Quel dispositif garantira les mêmes droits de circulation des citoyens reconnus handicapés dans toute l’Union européenne?
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Législation
Accessibilité et Europe
"La mise en place d’une carte européenne du handicap harmonisée et d’une carte européenne de stationnement améliorée facilite la reconnaissance du statut de personne handicapée et garantit, partout dans l’Union européenne, l’égalité d’accès aux conditions spéciales et à un traitement préférentiel lors des séjours de courte durée dans d’autres pays de l’Union européenne.La directive européenne doit être transposée en droit national au plus tard en 2028."
Accessibilité et Europe
Complexité
- Expert
Handicap concerné
- Visuel
- Auditif
- Moteur
- Mobilité réduite
- TND
- Cognitif
- Psychique
- Invisible
- Polyhandicap
Type de carte
- Législation
Question
Quel dispositif garantira les mêmes droits de circulation des citoyens reconnus handicapés dans toute l’Union européenne?
Réponse
"La mise en place d’une carte européenne du handicap harmonisée et d’une carte européenne de stationnement améliorée facilite la reconnaissance du statut de personne handicapée et garantit, partout dans l’Union européenne, l’égalité d’accès aux conditions spéciales et à un traitement préférentiel lors des séjours de courte durée dans d’autres pays de l’Union européenne.La directive européenne doit être transposée en droit national au plus tard en 2028."