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Numérique
ACCESSIBILITE NUMERIQUE
Quelles sont les dates clés de la réglementation en matière d'accessibilité numérique des services publics ?
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Numérique
ACCESSIBILITE NUMERIQUE
Au moins deux réponses :
- Loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances
- 2009 : le décret qui impose les délais de mise en conformité
- 2012 : tous les sites publics doivent être accessibles
- 2019 : obligation de publier la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA
- 2023 : amende de 50.000 € si ce n'est pas conforme
- 28 juin 2025 : décret européen transcrit en loi française
- Loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances
- 2009 : le décret qui impose les délais de mise en conformité
- 2012 : tous les sites publics doivent être accessibles
- 2019 : obligation de publier la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA
- 2023 : amende de 50.000 € si ce n'est pas conforme
- 28 juin 2025 : décret européen transcrit en loi française
ACCESSIBILITE NUMERIQUE
Complexité
- Moyen
Handicap concerné
- Visuel
Type de carte
- Numérique
Question
Quelles sont les dates clés de la réglementation en matière d'accessibilité numérique des services publics ?
Réponse
Au moins deux réponses :
- Loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances
- 2009 : le décret qui impose les délais de mise en conformité
- 2012 : tous les sites publics doivent être accessibles
- 2019 : obligation de publier la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA
- 2023 : amende de 50.000 € si ce n'est pas conforme
- 28 juin 2025 : décret européen transcrit en loi française
- Loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances
- 2009 : le décret qui impose les délais de mise en conformité
- 2012 : tous les sites publics doivent être accessibles
- 2019 : obligation de publier la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA
- 2023 : amende de 50.000 € si ce n'est pas conforme
- 28 juin 2025 : décret européen transcrit en loi française
Statut
- A réviser
Remarques, corrections, modifications à faire
Vérifier si 2012 c'est que pour tous les sites publics? Quand sera le cas pour tous les sites?
Licence
CC-BY-SA