Au moins deux réponses :
- Loi 2005 pour l'égalité des droits et des chances
- 2009 : le décret qui impose les délais de mise en conformité
- 2012 : tous les sites publics doivent être accessibles
- 2019 : obligation de publier la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA
- 2023 : amende de 50.000 € si ce n'est pas conforme
- 28 juin 2025 : décret européen transcrit en loi française