Access'City - Cartes Quizz

"La loi 2005 prévoit qu'une commission communale d'accessibilité doit être créée dans chaque commune de plus de 5 000 habitants. Elle est présidée par le maire, qui arrête la liste des
membres parmi des représentants de la commune, d’associations de personnes handicapées et d’associations d’usagers. Toutes les associations représentatives de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite doivent être associées, à leur demande, au processus d’élaboration du PAVE, les associations ayant été informées grâce à l’obligation de publicité de la décision de débuter l’élaboration du PAVE."

"Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :
- Fermeture de l'ERP par l'autorité administrative
- Amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale)
- Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale."

"La pente transversale du trottoir sert à éviter que l'eau stagne sur le trottoir. Elle a tendance à entrainer un fauteuil roulant vers la chaussée. La valeur maximale autorisée est de 2%."

Au moins une réponse :
- Bandes podotactiles pour indiquer les zones de passages pietons, arrêt de bus, bord de quais
- Libres de tout obstacles (poubelles, poteaux, parking trotinettes)
- Zone de guidage : murs, rebords, dégagés d'obstacles

"Les pavés présentent un obstacle aux petites roues des fauteuils ou des poussettes et ce blocage peut entrainer une chute. C'est la même chose pour les personnes mal marchantes qui ont du mal à lever les pieds."

"Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité dont le but est d'aider à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap
Issus des normes internationales de l'accessibilité numérique connues sous l'appellation de WCAG (web content accessibility guidelines), il commence à être imposé en France pour les services publiques et bientôt pour tous les sites web et supports numériques."

"Rien n'est prévu par les normes, mais les véhicules silencieux et la mobilités douces posent plus en plus de problèmes
Au moins une réponse :
- Signals lumineux pour les véhicules d'urgences
- Séparations claires des voies cyclabes
- Education des cyclistes, motos et trotinettes"

Citer au moins 2 réponses:
- Participer à la prise de décision sur les plans de mise en accessibilité
- Sensibiliser les commerçants, les techniciens et les décideurs aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées et aux solutions possibles
- Participer à des visites terrain ou des audits d'accessibilité

Au moins une réponse :
- déclaration d'accessibilité
- un taux de conformité affiché au RGAA ou autres référentiels
- un schéma annuel de mise en accessibilité
- un formulaire de contact pour signaler les problèmes